CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 www.linstantfige.com 

Introduction

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à
toutes les commandes conclues entre le client et L'instant figé,
 SIRET 83453697100015 , Code APE 7420Z.

Objet

L'instant figé propose des prestations photographiques d’événements
privés tels que présentés sur son site internet wwwlinstantfige.com
La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document.
Par son utilisation du site internet www.linstantfige.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).

Réservation

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit, de préférence par email linstantfige@gmail.com ou via le formulaire de contact du site internet www.linstantfige.com
La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
Un acompte de réservation est exigé pour sceller une réservation.
A défaut de la réception de cet acompte la réservation n'est pas pris en compte.

Déroulement de votre prestation

Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure est fixée et impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec votre smartphone, un appareil photo ou une tablette durant votre séance, sauf accord préalable effectué par écrit entre le client et instant figé.
Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présent.
Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. La photographe doit être tenue informée à l’avance de cette information.
Les séances se déroulent à domicile ou en extérieur.

                                                                                     Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation.
Des frais de déplacement seront appliqués et seront acquittés le jour J, le cas échéant.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation.

Paiement

L'instant figé accepte les règlements par chèque, virement bancaire, espèces.
Pour un paiement par chèque ou en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.
Pour les paiements par virement, le solde est impérativement dû 24 à 48h avant la séance.
Pour les paiements par chèque, un délai de 15 jours supplémentaire sera ajouté avant le traitement des photos.
Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
En cas d’un chèque sans provision, le client sera averti par email et disposera d’un délai de 72h pour régulariser sa situation auprès de la photographe. Le paiement sera alors exigé en espèce et devra se déplacer. 
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Remise des produits

Dans le mois qui suit la séance photos, L'instant figé vous envoie un lien sécurisé vers une galerie privée afin de vous présenter les photographies. Les photographies achetées seront sélectionnées par le client.
Le client disposera d’un mois pour sélectionner les photos incluses dans sa formule. Il est impératif au client de CONFIRMER SES SÉLECTIONS sans quoi les photos ne seront ni traitées ni livrées. A notez que les photos sont conservées dans une limite d'une année à partir de la date de prises de vues. Passé ce délai, le nombre de photos incluses sera traité par la photographe selon son propre choix puis envoyées au client. Suite à cet envoi, final, aucune demande de renvoi ou de traitement d'autres photos ne saurai être acceptée.

 Dans ce délai d'une année, l'instant figé ne fera AUCUNE relance sur la validation du choix des photos des clients, la vie personnelle des clients pouvant être impactée par un drame inconnu de la photographe.
La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par transfert email sécurisé dans les deux mois qui suivront le choix définitif validé par le client. Ce lien sécurisé est éphémère et il conviendra au client de télécharger ses fichiers sous 7 jours.
La photographe n'offre en aucun cas les fichiers bruts.
Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées courra à réception du règlement.
Les produits photos commandés ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client. A sa charge de régler les frais de port. La photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande remboursement ou remise ne saurait être tolérée.
Dans les autres cas, le client récupérera ses produits directement sur place.
La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

La photographe ne sera pas tenue responsable si vous n'avez pas confirmé votre sélection et que vous attendez vos photos.

Annulation

 

 

Si l'annulation est demandée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté. Si le type de séance ne peut être reporté, une adaptation de la formule sera proposé et aucun remboursement ne sera fait. Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.

Force majeure et maladie

L'instant figé se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
L'instant figé proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en oeuvre pour que cela le soit.
En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisés par L'instant figé est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de L'instant figé.
L'instant figé se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour de l’auteur :
Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier :
catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales
Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « L'instant figé » et le site internet de la photographe « wwww.linstantfige.com ».

Dans le cas de NON autorisation de publication, une majoration d'un montant de 100€ sera applicable avant la remise définitive des fichiers.

Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (books, tirages, agrandissements…). Les produits sont à venir chercher sur place, avec rendez-vous pris au préalable.
Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 25 semaines après la réception du règlement.
Les dates et les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison du fournisseur, l'instant figé ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. Les produits photos tels que les mini-livres offerts dans les formules duo n'étant pas facturés, aucune réclamation sur leur édition ne saurait être entendue. Les mini-albums sont imprimés par défaut avec les photos de naissance exclusivement.
L’envoi par la poste sera fera aux frais du client et la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

Les fichiers d'origine sont conservés dans une LIMITE d'UNE ANNÉE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il vous est possible de commander davantage de photos, des produits finis mais également demander le renvoi de votre séance si vous avez égaré les fichiers. Notez toutefois qu'aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d'une année et que sans retour de votre part dans les délais impartis, vous ne pourriez tenir la photographe pour responsable de votre retard ou de votre perte. 

Pour rappel, il est impératif de confirmés votre sélection sans quoi aucune photo ne sera livrée.

Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement, espèces. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 6 mois.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement.
Les RDV seront pris par les clients et n’auront lieu qu’en semaine.

 

Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.

Fichiers numériques et impression

Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.
Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez L'instant figé, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé.De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

Modifications des conditions générales

L'instant figé se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet  . En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les
conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que la photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

Accès et disponibilité

L'instant figé est disponible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
Si vous vous présentez sans rendez-vous confirmé par la photographe
ou pour récupérer une commande, la photographe peut refuser de vous recevoir.
La photographe ne répond pas aux appels. Il est conseillé d'envoyer un email.

Post-production

Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises brutes. Les photos que vous allez choisir seront retouchées. Une seule photo est intégrée déjà retouchées. Cette photo permet au client de se projeter sur la retouche et le post-traitement qui sera appliqué par la photographe.
Revenir sur des images déjà retouchées est impossible. Si le client émet une objection et une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe mais sera également facturé à hauteur de 100 € par fichier numérique.
Cette demande se fera exclusivement par email.

Passé le délai donné par la photographe pour confirmer votre sélection, il est possible quel a post-production ne soit alors plus possible. La photographe ne saura être tenue pour responsable.

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toute contestation relative à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce.